CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION DU SITE INTERNET:
www.SmartBtoB.com



Valables jusqu'au : "en vigueur"
Le présent document constitue l’intégralité des conditions générales d’utilisation (les « CGU ») des services proposés sur et à partir du site Internet www.smartbtob.com (le « Site ») et/ ou toute autre adresse que SMARTBTOB déciderait de lui substituer. Ce document n’est pas exclusif de conditions particulières pouvant exister par ailleurs et liant SMARTBTOB, d’une part, et un Utilisateur Professionnel, d’autre part. L’accès aux services proposés par le site smartbtob.com est exclusivement réservé aux utilisateurs professionnels.

Il est recommandé aux Utilisateurs de lire attentivement l’intégralité des présentes CGU avant de naviguer sur le Site et/ou de recourir aux services qui y sont proposés.

La connexion au Site et l’utilisation de quelconque des services proposés sur le Site emporte une acceptation sans réserve par toute personne physique ou morale accédant au site (ci-après dénommé « Utilisateur ») des présentes CGU, l'Utilisateur déclarant et reconnaissant ainsi avoir lu l'intégralité des termes des présentes CGU.

Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date de l'utilisation par les Utilisateurs du Site.

SMARTBTOB se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU, sous réserve d'un préavis de 10 jours à compter de leur mise en ligne sur le Site.


ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes CGU ont pour objet de définir les relations entre SMARTBTOB et tout Utilisateur et de préciser les modalités d'utilisation du Site par tout Utilisateur.

Le Site constitue une place de marché de location de matériel composée de 2 parties distinctes : d'une part, la location de matériel, d'autre part les services qui y sont associés.

Le présent site a vocation à permettre à l'Utilisateur de conclure un contrat de location en ligne et d'obtenir une prestation proposée par SMARTBTOB, notamment l'entretien de ces derniers.


ARTICLE 2 – PRÉSENTATION DES DIFFÉRENTES FONCTIONNALITÉS DU SITE

Le Site propose les fonctionnalités suivantes :
La présentation des Prestations SMARTBTOB avec la possibilité de rechercher un photocopieur avec ses prestations associé via la page dénommé "OFFRES" ;
L'accès à un espace personnalisé dénommé « ESPACE CLIENT », accessible après inscription de l'Utilisateur ;
La possibilité, après différentes étapes, de louer un photocopieur avec une prestation de maintenance auprès de SMARTBTOB ;
La possibilité d'entrer en contact avec SMARTBTOB par messagerie instantanée.


ARTICLE 3 – LES PRESTATIONS

Le présent Site propose des Prestations.


ARTICLE 3.1 – La Sélection des Prestations

Afin de sélectionner les Prestations, l'Utilisateur a la possibilité de :
- Sélectionner le Produit sur la page "NOS OFFRES" proposée par le Site,
- Sélectionner le Service de maintenance associé.
- Se créer un compte utilisateur, ouvrant accès à l'espace client.


ARTICLE 3.2 – La Page Produit

La Page Produit contient les différentes informations relatives aux Produits objet des Prestations, et notamment les caractéristiques techniques. L'Utilisateur peut consulter la ou les « Fiches Techniques » relatives au Produit.
Il est également possible pour l'Utilisateur de poser une question ou de demander un conseil à SMARTBTOB via la page de « Contact » disponible sur le site.
Les prix des Produits indiqués sur le Site sont libellés en Euros Hors Taxes auquel le client devra ajouter la TVA au taux en vigueur au jour de la consultation.
SMARTBTOB se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment.


ARTICLE 3.3 – La comparaison des Produits

SMARTBTOB propose à l'Utilisateur de comparer les Produits via la page "Nos Offres".
La page « Nos Offres » présente les différents Produits en indiquant les valeurs des caractéristiques techniques communes pour aider l'Utilisateur dans son choix.

ARTICLE 4 – L'ESPACE PERSONNALISÉ « ESPACE CLIENT »

Le Site permet à l'Utilisateur de bénéficier d'un espace personnalisé intitulé « ESPACE CLIENT ».

ARTICLE 4.1 – L'accès à ESPACE CLIENT

Pour obtenir un espace personnalisé ESPACE CLIENT, l'Utilisateur doit s'inscrire depuis la page "login" en cliquant sur le lien ESPACE CLIENT alors que celui-ci n'est pas connecté. Il devra alors renseigner différentes informations lui permettant de s'identifier. Lors de l'achat, pour les Utilisateurs (professionnels utilisant le Site dans le cadre de leur activité professionnelle à des fins professionnelles), une identification de l'entreprise sera demandée (N° SIREN). De plus pour les Utilisateurs d'entreprises déjà clientes chez SMARTBTOB, un identifiant de l'entreprise spécifique à SMARTBTOB sera demandé.
Ces précautions visent à renforcer la sécurité des données des entreprises clientes. Une fois inscrit, l'Utilisateur dispose donc de son espace ESPACE CLIENT, auquel il peut accéder en cliquant sur l'onglet prévu à cet effet. Ainsi, il peut se connecter par son identifiant et son mot de passe qu'il a lui-même défini à l'inscription. SMARTBTOB souhaite attirer l'attention de l'Utilisateur sur la nécessité de conserver confidentiel son mot de passe et de l'entourer des conditions de conservation adéquates. En cas de perte du mot de passe, l'Utilisateur s'engage à contacter SMARTBTOB sans délai, par téléphone ou via le formulaire de contact.

ARTICLE 4.2 – Les fonctionnalités de l'ESPACE CLIENT

Une fois que l'Utilisateur est connecté au Site via son espace ESPACE CLIENT, il bénéficie des fonctionnalités personnalisées suivantes : la rubrique « MON COMPTE » permet à l'Utilisateur d'accéder à : ses informations de connexion, ses coordonnées personnelles et professionnelles,
La rubrique « J’ai un problème » permet à l’Utilisateur de contacter SMARTBTOB pour signaler un problème (problème d’encre, utilisation difficile, utilisation impossible, etc.) et lui permet via le biais de la zone de texte de décrire avec plus de détail le souci que l’Utilisateur rencontre avec le Matériel.
La rubrique « Votre Forfait » permet à l'Utilisateur de visualiser le Matériel qu’il a loué auprès de SMARTBTOB ainsi que les détails du ou des forfaits auxquels il a souscrit lors de la signature de son contrat de location. L’onglet « Modifier » permet à l’Utilisateur d’envoyer une demande à SMARTBTOB lorsqu’il souhaite souscrire à un forfait différent.
La rubrique « Mes Factures » est un onglet répertoriant toutes les factures que l’Utilisateur a reçues par courrier et qui lui permettent de les télécharger sous format PDF. L'Utilisateur a la possibilité de demander la suppression de son compte en envoyant sa demande à SMARTBTOB via la zone de messagerie instantanée disponible sur le site.


ARTICLE 5 – LA COMMANDE EN LIGNE

Il est rappelé que les possibilités offertes par le Site d'établir des commandes ont pour objet de conclure un contrat de location en ligne, après consentement mutuel et écrit de manière dématérialisée des deux parties. Ainsi, si l'Utilisateur désire établir une commande pour une Location, il lui suffit de cliquer sur l'onglet Commander dans la Barre de Menu du Site, puis de cliquer sur l’onglet Sélectionner dans la Fiche Produit, ce qui a pour effet d’ouvrir la barre de sélection des Forfaits Noir & Blanc et des Forfaits Couleur correspondant au matériel sélectionné le processus de définition du besoin est un préalable à l'obtention de la confirmation de commande. L’utilisateur clique ensuite sur l’onglet « Finalisez votre commande ».


1- Données Personnelles : Afin de concrétiser la commande, il est d’abord demandé à l’Utilisateur d’entrer ses données personnelles. A cette occasion, l’Utilisateur, s’engage à être une personne physique agissant pour le compte de son entreprise et que cette personne est habilitée à engager la responsabilité de son entreprise pour la location du Matériel.

2- Identification de la société: L’utilisateur est alors invité à entrer les informations sur son entreprise (Nom, adresse, code RCS, âge de l’entreprise et chiffre d’affaires).

3- Coordonnées bancaires : l’Utilisateur entre le code IBAN de son compte bancaire d’entreprise ainsi que la clé BIC correspondante qui serviront par la suite aux prélèvements des montants correspondants au premier loyer, aux loyers suivants ainsi qu’aux forfaits sélectionnés ; et ce après acceptation de l’autorisation de prélèvement dument remplie et signée par l’Utilisateur et transmise par lui-même à qui de droit ; et qu’après signature par les deux parties, l’Utilisateur au nom de la société qu’il représente d’une part, et SMARTBTOB d’autre part, du contrat de location.

L’utilisateur s’engage à fournir des données personnelles véridiques, exactes et complètes à SMARTBTOB.

3- Livraison : L'utilisateur doit indiquer à SMARTBTOB l’adresse à laquelle la livraison devra être faite.

4- E-mail récapitulatif :
Cette étape permet d'obtenir par e-mail un récapitulatif de la commande passée par l’Utilisateur sur le site smartbtob.com. Ce mail fait office de bon de commande. Toutefois, chaque commande, avant d’être acceptée, nécessite une validation humaine par SMARTBTOB, et le matériel commandé peut être indisponible au moment de la consultation. SMARTBTOB s'engage à étudier la commande de l’Utilisateur et à lui transmettre une réponse par mail dans les meilleurs délais. L'enregistrement de sa commande sera accessible immédiatement dans son ESPACE CLIENT, dans l’onglet « VOTRE FORFAIT » répertoriant le type de matériel et les forfaits correspondants commandés.
Il peut dès à présent prendre connaissance des modalités du contrat de location à travers les conditions générales de location (CGL) et les conditions générales d’utilisation (CGU). Toute confirmation de commande avec date de livraison précisée engage irrévocablement l'Utilisateur au titre du contrat de location.


ARTICLE 6 – SERVICE DE LIVRAISON

Pour pouvoir souscrire aux services proposés par SMARTBTOB, l’Utilisateur et l’adresse de livraison de l’Utilisateur doivent obligatoirement être situés en France métropolitaine. SMARTBTOB assure le service de livraison et se garde le droit de faire appel à des prestataires extérieurs pour le service de livraison.

Après validation de la commande, SMARTBTOB vérifiera auprès de ses fournisseurs la disponibilité du matériel commandé. Lorsque cette disponibilité est confirmée, SMARTBTOB demande une confirmation écrite de la commande auprès de l’Utilisateurs en indiquant la date de livraison ainsi qu’une fourchette horaire pendant laquelle la livraison peut avoir lieu.
Toute confirmation de commande avec date de livraison précisée engage irrévocablement l'Utilisateur au titre du contrat de location.
Après réception de cette confirmation de commande écrite ainsi que d’une autorisation de prélèvement signée par l’ « Utilisateur », SMARTBTOB effectue un prélèvement du montant du premier loyer sur le compte bancaire de l’Utilisateur. Ce prélèvement n’est alors plus remboursable, et ce quelques soit les circonstances (sauf en cas de livraison d’un matériel endommagé ou de vice caché).
L’Utilisateur se doit d’être présent sur le lieu de livraison au moment de la livraison afin de signer le bon de livraison. Lors de la livraison du matériel, il appartient à l'Utilisateur de vérifier l'adéquation des Produits fournis à ses besoins.
Des différences peuvent apparaitre entre la réservation et le matériel livré. Si l'Utilisateur n'est pas satisfait du matériel proposé à la location, il lui appartient de l'indiquer à SMARTBTOB et de refuser la livraison.


ARTICLE 7 – ÊTRE CONTACTÉ

En cliquant sur l'onglet prévu à cet effet, l'Utilisateur a la possibilité d'être contacté par SMARTBTOB, notamment en cas de recherche d'informations sur un Produit ou un service. Pour cela, l'Utilisateur doit remplir les informations suivantes : ses nom et prénom, sa demande, son numéro de téléphone.


ARTICLE 8 – ENGAGEMENTS DE L'UTILISATEUR

L'Utilisateur s'interdit toute utilisation du Site qui ne serait pas conforme avec les lois et règlements en vigueur. Dans le cadre des publications que l’Utilisateur pourrait être amené à réaliser sur Internet, l’Utilisateur s'engage à ne pas dénigrer les Prestations SMARTBTOB. L'Utilisateur est responsable en tout état de cause des contributions qu'il crée et publie dans le cadre de l'utilisation du Site. À ce titre, l'Utilisateur s'engage à ne pas publier de contributions à caractère illicite et notamment politique, raciste, xénophobe, discriminatoire, haineux, malveillant, grossier, injurieux, obscène, pornographique, violent, portant atteinte aux personnes, à la vie privée, à la, confidentialité, et en tout état de cause aux lois et règlement en vigueur. L'utilisateur est responsable de l'ensemble des droits qu'il détient sur les contributions. En les publiant sur le site, il concède à SMARTBTOB le droit non exclusif, sans contrepartie financière et pour le monde entier, de reproduire et de représenter ses contributions sur le Site. Un modérateur est susceptible de supprimer, préalablement à sa diffusion, toute contribution. SMARTBTOB rappelle que toute atteinte portée à l'intégrité ou au bon fonctionnement du Site est susceptible d'engager la responsabilité de l'Utilisateur. Par ailleurs, l'Utilisateur garantit que l'ensemble des renseignements fournis lors de son inscription est correct et il s'engage à les mettre à jour de façon régulière. L'Utilisateur est responsable de la confidentialité des mots de passe et identifiant associés à l'ouverture d'un compte. En conséquence, il reste seul responsable à l'égard de SMARTBTOB des actes effectués à partir de son compte.


ARTICLE 9 – ENGAGEMENT DE DISPONIBILITÉ DU SITE

SMARTBTOB ne peut être tenu responsable que de la mise à disposition du site sur le WEB, et ne peut être tenu responsable de la qualité de service des fournisseurs d'accès, des fournisseurs d'infrastructure de communication et de tous les moyens permettant à l'Utilisateur, directement ou indirectement, d'accéder au site SMARTBTOB. L'Utilisateur est responsable de sa connexion Internet et ne saurait engager la responsabilité de SMARTBTOB en cas de dommage direct ou indirect résultant de l'impossibilité d'accéder au Site. SMARTBTOB se réserve la possibilité de couper l'accès au site pour des raisons de maintenance ou de mise à jour et à ce titre informera l'Utilisateur par une redirection vers une page d'information. SMARTBTOB ne peut être tenu responsable de défaillance ou coupure de services tiers proposés par le site SMARTBTOB et qui sont délivrés par des applications tierces échappant à la responsabilité de SMARTBTOB par exemple la défaillance des liens menant vers des sites partenaires. Dans le cas d'indisponibilité de service, de fonctionnalités, par absence de réponse des applications tierces (sauvegarde-maintenance, etc.) le Site mémorise les requêtes et les transmet dès rétablissement des services tiers. Un délai d'attente est dans ce cas possible pour l'Utilisateur.


ARTICLE 10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Site est la propriété exclusive de SMARTBTOB. SMARTBTOB et les sociétés du groupe sont titulaires de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs au Site et notamment de tous les éléments graphiques, sonores, textuels, logiciels, y compris la technologie sous-jacente, ou de toute autre nature, composant le Site. SMARTBTOB et les sociétés du groupe sont également titulaires des marques ayant fait l'objet de dépôts auprès de l'INPI et des noms de domaine régulièrement enregistrés. L'Utilisateur s'engage ainsi à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle du groupe SMARTBTOB et s'interdit, à ce titre, de reproduire, de représenter ou de diffuser, même partiellement, tout élément protégé par un droit de propriété intellectuelle, à défaut d'en avoir eu préalablement l'autorisation expresse. L'Utilisateur s'engage également à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle des partenaires de SMARTBTOB, et notamment à leurs marques qui sont représentées sur le Site. De même, tout procédé relevant notamment de la technique du framing ou du deep-linking est formellement prohibé, sauf autorisation expresse, spéciale et écrite délivrée par SMARTBTOB.


ARTICLE 11 – DONNÉES PERSONNELLES

L'Utilisateur est informé que les données à caractère personnel le concernant font l'objet d'un traitement automatisé par SMARTBTOB. SMARTBTOB s'engage, s'agissant de la collecte et/ou du traitement et de la communication relative à des données à caractère personnel à respecter la réglementation légale applicable au traitement desdites données et notamment à respecter des dispositions de la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Conformément à cette dernière, l'Utilisateur dispose du droit d'accès à ses données à caractère personnel, de rectification et de correction, voire de suppression de ses données à caractère personnel qui seraient inadaptées, incomplètes, équivoques ou obsolètes, ainsi que du droit de refuser le traitement de ses données à caractère personnel pour des motifs légitimes. Ce droit peut être exercé en contactant SMARTBTOB par e-mail à contact ‘at’ smartbtob ‘point’ fr ou par courrier postal à l'adressedu siège social indiqué précédemment, sans oublier de préciser son identifiant (adresse mail) et de joindre une copie de sa pièce d'identité.


ARTICLE 12 – RESPONSABILITÉ

12-1 Prestations SMARTBTOB s'agissant des prestations réalisées par SMARTBTOB décrites à l'article 1-1, SMARTBTOB a la qualité d'éditeur du contenu diffusé, au sens de la Loi pour la Confiance dans l'Economie Numérique du 21 juin 2004 (LCEN). À ce titre, SMARTBTOB est responsable du contenu diffusé sur le Site. SMARTBTOB propose une procédure permettant de signaler un contenu illicite accessible via le lien présent sur la page Produit. Dans les hypothèses où la loi le permet, la responsabilité de SMARTBTOB ne peut être 12-2 Responsablité de l'Utilisateur L'Utilisateur est responsable des dommages de toute nature, matériel ou immatériel, directs ou indirects causés à tout tiers, y compris à SMARTBTOB, du fait de l'utilisation ou de l'exploitation illicite du Site, quelque soit la cause et le lieu de survenance de ce dommage.


ARTICLE 13 – PREUVE

SMARTBTOB conserve ses registres informatisés dans le respect des règles de l'art en matière de sécurité. Ainsi, en cas de divergence entre ses registres informatisés et les documents au format papier ou électronique dont l'Utilisateur dispose, il est expressément convenu que les registres informatisés de SMARTBTOB feront foi.


ARTICLE 14 - DROIT APPLICABLE

Les présentes CGU et les relations qui s'ensuivent entre SMARTBTOB et les Utilisateurs sont régies par les lois françaises et seront interprétées conformément à celles-ci. En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l'exécution des CGU, les Parties conviennent de se réunir dans les 30 jours à compter de la réception d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception notifiée par l'une des Parties. Si au terme d'un nouveau délai de 30 jours, les Parties n'arrivaient pas à se mettre d'accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis aux tribunaux compétents de la ville où réside le siège social de SMARTBTOB, auquel les parties attribuent une compétence exclusive, même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.