CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION


Toute commande implique du locataire l'acceptation sans réserve des présentes qui régissent exclusivement ses relations avec SMARTBTOB et prévalent sur tout autre document. La location de photocopieur est régie par les présentes. Le contrat de location est signé de manière informatique par les deux parties lors de la commande de celui-ci.


ART. 1 CONDITIONS REQUISES POUR LOUER


Seules les sociétés enregistrées et disposant d'un identifiant RCS sont autorisées à louer un photocopieur. En garantie de l’exécution du contrat, SMARTBTOB se réserve la possibilité de soumettre la location à la présentation de certains documents (pièce d’identité, Kbis, ou statuts) dont la copie pourra être conservée, et d'exiger une garantie financière, dont la remise s'effectue par tout moyen accepté par SMARTBTOB, qui pourra l'encaisser à tout moment, sans avis préalable, à charge de la restituer après règlement total des sommes dues à SMARTBTOB et retour du bien loué en bon état. Le montant de la garantie financière ne limite pas la responsabilité financière du locataire qui peut être engagé au-delà.

Le locataire professionnel reconnaît avoir choisi le matériel en fonction de ses besoins qu’il a lui-même préalablement déterminés et que ce matériel est adéquat.

SMARTBTOB n’a pas connaissance des projets du locataire ni l'obligation de vérifier le choix du locataire sur la faisabilité et la compatibilité du matériel à son projet de sorte que sa responsabilité ne saurait être engagée à cet égard.


ART. 2 DURÉE DE LOCATION

La durée de location est de 1 mois reconductible de mois en mois. La location prend effet au moment où le matériel est mis à disposition du locataire. Cette date est fixée sur le contrat ou le bon de livraison. Lors de la remise du matériel, la charge des risques est transférée au locataire qui en assume la garde matérielle et juridique sous son entière responsabilité. La location et la garde juridique afférente prennent fin le jour où la totalité du matériel est restituée par le locataire ou repris par SMARTBTOB.


ART. 3 MISE À DISPOSITION

1) La société SMARTBTOB ne peut être tenue responsable d’éventuels retards de mise à disposition ou de livraison, due à toute raison indépendante de sa volonté, notamment intempérie, modification de réglementation, retard dans les transports, force majeure, grève, ni de leurs conséquences directes ou indirectes à l’égard du locataire ou des tiers et n'est redevable d'aucune indemnité à ce titre.

2) Le matériel loué est remis au locataire conforme aux réglementations en vigueur. Le matériel loué est remis au locataire emballé. Le locataire doit appeler le numéro de téléphone indiqué sur le bon de livraison pour indiquer la bonne réception de sa machine, il est invité à attendre la mise en service du matériel par les techniciens avant toute tentative d’utilisation, sauf autorisation exceptionnelle écrite de la part de SMARTBTOB. Le locataire reconnaît avoir reçu le matériel en bon état d’usage et d’entretien, apte au fonctionnement, avec les accessoires nécessaires, la notice d’utilisation et les consignes de sécurité, qu’il s’engage à diffuser aux utilisateurs. En cas d'absence d'un de ces éléments, il appartient au locataire de le réclamer à SMARTBTOB avant toute utilisation du matériel.

3) Le transport, chargement, déchargement, attelage et arrimage du matériel sont à la charge et sous la responsabilité du locataire, sauf en cas de livraison par SMARTBTOB. À défaut de réserve, lors de la prise de possession du matériel, le matériel est réputé avoir été remis au locataire en bon état d'usage et d'entretien. Lors de la livraison par SMARTBTOB, le locataire s'engage à remettre au technicien SMARTBTOB, le cas échéant, les instructions particulières à respecter sur le site de livraison et déchargement. En cas d'absence du réceptionnaire/locataire à la date préalablement établie en accord avec les deux parties, le report de la livraison ou de l'installation sera facturé au tarif en vigueur.


La fin d’installation est confirmée par la signature d’un procès verbal de livraison, celui-ci attestant la fin de l'installation, le locataire est réputé avoir réceptionné le matériel, conforme à sa commande, en bon état et avec l'ensemble des accessoires nécessaires. Toute utilisation vaut réception sans réserve. Il incombe au locataire de s’assurer du bon fonctionnement du matériel après installation et avant le départ du technicien responsable de celle-ci. Si cette prérogative venait à ne pas être respectée par le locataire, la nouvelle installation lui sera facturée au tarif en vigueur (représentant une demi-journée de déplacement d’un technicien). S'il advient que le photocopieur soit déconnecté du réseau (dû à une modification dont SMARTBTOB n’est pas responsable), la nouvelle installation sera facturée au tarif en vigueur (représentant une demi-journée de déplacement d'un technicien).


ART. 4 UTILISATION

1) Le locataire certifie être habilité à se servir du matériel qu'il s'engage à utiliser lui-même ou par l'intermédiaire de son personnel dûment qualifié, formé et habilité. Le prêt et la sous-location du matériel sont strictement interdits.

2) Il s'engage à installer et utiliser le matériel en "bon père de famille", conformément à sa destination et aux réglementations en vigueur, avec prudence et diligence, à respecter les consignes et notices d’utilisation et de sécurité fixées tant par la réglementation que par le constructeur ou le loueur, et à le maintenir constamment en bon état de marche. Il est responsable de la vérification de la nature du sol ou du sous-sol du site d'utilisation du matériel, et du respect des règles régissant le domaine public et la prise en compte de l'environnement. Il s’interdit toute modification, aménagement ou transformation du matériel. Sauf accord écrit de SMARTBTOB, il n'est autorisé à utiliser le matériel qu'en France métropolitaine. L'utilisation sur chantier ou en extérieur est prohibée.

3) Le client ne peut sans accord écrit au préalable de SMARTBTOB modifier les machines, y adjoindre un accessoire ou le retirer, les connecter à un système, et d’une façon générale procéder à une intervention sur les équipements non prévus sur le manuel utilisateur. De plus, il ne peut en aucun cas retirer ou supprimer les plaques d’identification apposées sur les machines.

Les équipements, objet du présent contrat, ne peuvent être déplacés sans l’accord préalable de SMARTBTOB. En cas de désaccord, le déplacement et, si nécessaire, la remise en route des équipements ne peuvent être effectués que par SMARTBTOB ou un tiers désigné par SMARTBTOB ; sur devis et aux frais du client.

4)En cas de panne des systèmes de relevé automatique, le client s’engage à relever lui-même à la demande de la société SMARTBTOB le compteur de sa machine et à le renseigner sur une base informatique au minimum tous les 6 mois.


ART. 5 MAINTENANCE

Le locataire a l’obligation de souscrire au contrat de maintenance proposé par SMARTBTOB lorsqu’il souscrit à un contrat de location auprès de SMARTBTOB. SMARTBTOB se réserve le droit de faire appel aux prestataires de son propre choix pour mener à bien les services de maintenance sur le matériel mis à disposition par SMARTBTOB.

ART. 6 ENTRETIEN

Le locataire est tenu de protéger le matériel contre toute dégradation et de procéder régulièrement sous sa responsabilité à toutes les opérations courantes d’entretien, et de nettoyage. Il s’engage à informer immédiatement SMARTBTOB de toutes anomalies constatées sur le matériel. Tout frais de réparation consécutif au défaut d'entretien ainsi que la fourniture d’électricité et de tous supports papier restent à la charge du locataire.

Le locataire s’engage à utiliser uniquement les fournitures toners et tambours fournis par SMARTBTOB ou toute autre société s’y substituant.

Toutes utilisations d’autres produits étant susceptible de détériorer la machine et/ou son fonctionnement la société SMARTBTOB se réservant le droit de facturer la remise en état de la machine au frais du locataire.


ART. 7 RESPONSABILITÉ/ ASSURANCE

La Société SMARTBTOB ne sera en aucun cas chargée de remettre en état un matériel ayant subi des dommages dus à une cause extérieure comme la foudre, les surtensions, la casse intentionnelle ou non, etc. l’ensemble de ces dégâts étant soumis à une remise en état à la charge du locataire.

Le locataire ne peut employer le matériel à un autre usage que celui auquel il est destiné. Il assume la garde matérielle et juridique du matériel et est responsable des dommages causés par et au matériel loué. Toutefois, il ne saurait être tenu des conséquences dommageables des vices cachés du matériel le rendant impropre à sa destination, dès lors qu'il apporte la preuve desdits vices. Les pertes d'exploitation, directes ou indirectes, quelle qu’en soit la cause, ne sont jamais prises en charge par SMARTBTOB.

Pour les dommages au bien loué, le locataire est responsable de l’utilisation du matériel et des dommages subis par ce matériel. Il assume la charge des conséquences financières des sinistres survenus pendant sa location. En cas de perte totale, la valeur de référence est fixée au dernier alinéa. Il peut couvrir cette responsabilité en contractant lui-même une assurance. Pour les dommages causés au matériel dans le cadre d’une utilisation normale, c'est-à-dire conforme à la destination et aux consignes d'utilisation, résultant des bris accidentels, soudains et imprévisibles, lorsque l’utilisateur n’est pas à l’origine des dommages, de chute de corps étrangers non liés à l'activité du locataire, doit être couvert par l’assurance du locataire.

Toute perte, disparition, non-restitution ou vol de matériel SMARTBTOB obligera le locataire au paiement d’une indemnité équivalent au premier mois de loyer déjà réglé plus une indemnité pour perte égale à 10%. Les équipements, accessoires, pièces détachées, éléments démontables seront facturés au locataire au prix de remplacement en cas de perte, vol ou détérioration.


ART. 8 DÉCLARATION EN CAS DE SINISTRE

En cas d'incident de quelque nature que ce soit, le locataire s'engage à informer dans un premier temps son assurance, ensuite SMARTBTOB accompagné de la déclaration de sinistre et circonstance de la survenue du sinistre ainsi que les coordonnées et numéro de contrat d’assurance.. En cas de vol, il doit faire dans les 48h auprès des autorités une déclaration mentionnant l'identification du matériel, la date et les circonstances du vol et transmettre les originaux à son assureur et auprès de SMARTBTOB dans le même délai ou sur demande. Il doit transmettre à SMARTBTOB dès réception toute réclamation, convocation, pièce de procédure qui lui serait adressée, et lui communiquer tout document sans délai sur simple demande. À défaut, il ne peut bénéficier des garanties énoncées aux présentes. Il s'interdit de discuter de la responsabilité, traiter ou transiger avec des tiers relativement à l'accident. La location est facturée jusqu'à la récupération du matériel ou jusqu’au paiement dans leur intégralité des indemnités telles que décrites dans l’article 7.


ART. 9 INFRACTIONS

De convention expresse, le client s’engage à s’assurer que la reproduction des documents à laquelle il procède ou laisse procéder sur les équipements sera conforme à la loi et respectueuse des droits des tiers. Le client dégage en tous cas toute responsabilité de SMARTBTOB. En cas de réclamation à ce sujet, il s’engage à en faire son affaire personnelle et à en garantir SMARTBTOB.


ART. 10 PRIX DE LOCATION

1) Indépendamment de la durée de location, le prix de location est fixé par unité de temps pour chaque location (mois par mois) selon tarif en vigueur lors de la commande. L’unité de temps retenue est le mois calendaire, soit 30 jours non fractionnables depuis le jour de mise à disposition. Toute unité de temps commencée est due dans son intégralité. L'intégralité de la durée de mise à disposition du matériel est facturée au locataire. Le tarif est forfaitaire pour l'unité de temps retenue, il inclut un nombre de pages imprimées par unité de temps, défini selon le forfait choisi. Le paiement des factures s’effectue au comptant par prélèvement automatique et en terme à échoir.

2) Frais complémentaires : Si le nombre de pages imprimées dépasse celui inclus au forfait souscrit, les pages supplémentaires sont facturées au tarif précisé au contrat et figurant dans le mail de confirmation de la location. Le nombre de pages imprimées est déterminé par un compteur. Tous frais annexes engagés lors de l'utilisation du matériel restent à la charge du locataire (achat de toner supplémentaire…).


ART. 11 ASSISTANCE

Le locataire bénéficie pendant la durée de sa location d'une assistance par téléphone par le n° de téléphone indiqué sur le matériel, ainsi que sur le site www.SMARTBTOB.com .


ART. 12 RÉSILIATION et RESTITUTION

11.1 Le bénéfice du présent contrat ne peut être cédé par le client à un tiers, sauf avec l’accord écrit de SMARTBTOB.

11.2 SMARTBTOB à de plein droit la faculté de dénoncer le présent contrat et de reprendre les équipements et progiciels objets du présent contrat aux frais du locataire, à tout moment et sans indemnité, huit jours après la mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception, pour non-respect par le client de ses obligations contractuelles, notamment de paiement au cas où surviendraient des dommages ou faits définis aux paragraphes 9, et 10.3 ; ceci sans préjudice de recours ultérieurs éventuels de la part de SMARTBTOB.


1) Si le locataire est désireux de restituer le matériel, il doit prévenir SMARTBTOB de sa volonté au moins 15 jours à l’avance par lettre recommandée avec AR. La reprise du matériel au frais du locataire au tarif en vigueur le jour de la résiliation ne pourra être effectuée que par SMARTBTOB. En précisant le lieu où il se trouve. Le matériel à reprendre doit être accessible pour SMARTBTOB. Le locataire reste tenu de toutes les obligations découlant du contrat jusqu'à récupération effective par SMARTBTOB, il reste notamment gardien de la chose louée et s'engage à la conserver sous surveillance. Le matériel ne sera considéré "restitué", et la garde juridique transférée à SMARTBTOB qu'après remise d'un bon de retour signé d'un salarié de SMARTBTOB. Le locataire sera informé de la date de la reprise du matériel par SMARTBTOB et devra être présent sur les lieux de la restitution à la date dite afin de signer le bon de retour.

2) Le locataire est tenu de rendre le matériel en bon état et en conformité, avec tous les accessoires et équipements, nettoyé. À la restitution, un bon de retour précisant la date de restitution et l'état apparent du matériel, sous réserve des dégâts non apparents ou non signalés, est établi contradictoirement entre SMARTBTOB et le locataire. En cas de reprise de matériel par SMARTBTOB, en l'absence du locataire, seules les constatations portées par SMARTBTOB sur ce bon feront foi. SMARTBTOB se réserve un délai de 5 jours ouvrables après restitution pour signifier les éventuelles dégradations du matériel non apparentes ou non signalées par le locataire à la restitution. En cas de vol ou perte, le contrat et la facturation de location ne prennent fin qu’à réception par SMARTBTOB de la déclaration du locataire auprès des autorités compétentes. En cas de non-restitution du matériel quelle qu’en soit la cause, une indemnité est facturée sur la base définie art 7 en sus de la location. Les équipements, accessoires, éléments démontables ou pièces détachées non restitués sont facturés au prix de remplacement.


ART. 14 ÉVICTION DU LOUEUR

Le locataire s'interdit d'enlever ou modifier les plaques de propriété et/ou inscriptions apposées sur le bien loué. Le matériel ne peut n’être ni cédé ni remis en garantie. Le locataire s'engage à ne consentir à l'égard de la chose louée aucun droit, réel ou autre, au profit de quiconque, susceptible d'en affecter la jouissance, ou d'en limiter la disponibilité ou la pleine propriété de SMARTBTOB.


ART. 15 RÈGLEMENTS

Toute facture est payable au comptant, sauf délai de paiement précisé aux conditions particulières. En cas de contestation de facture, des frais de gestion de litige pourront être réclamés par SMARTBTOB. Toute somme non payée à échéance entraîne le paiement de pénalités de retard au taux égal à 3 fois le taux d'intérêt légal en cours, et d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 €, ainsi que la déchéance de tous délais de paiement. Après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours, le locataire sera redevable à titre de dommages et intérêts d'une pénalité forfaitaire égale à 15% de la somme impayée TTC.


ART. 16 CLAUSE RÉSOLUTOIRE

En cas d'inexécution par le locataire d'une obligation à sa charge, notamment non-restitution du matériel ou défaut de paiement de facture à l'échéance, le contrat peut être résilié de plein droit par SMARTBTOB aux torts du locataire 48 h après mise en demeure par lettre recommandée avec AR resté infructueux. Dans ce cas, SMARTBTOB exige la restitution immédiate du matériel sans préjudice des sommes dues au titre des périodes de location échues, sous peine des sanctions prévues art 7 ou d'application d'une indemnité journalière d'immobilisation égale au loyer journalier (1/30 du loyer mensuel), et de plainte au titre de l’article 314-1 du Code pénal. Le locataire reste en tout état de cause responsable du matériel et en devient dépositaire au sens de l'Art 1915 C Civ. Il n'a ni le droit de s'en servir, ni d'en disposer à quelque titre que ce soit.


ART. 18 LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Le présent contrat est régi par la loi française et soumis à la juridiction exclusive des tribunaux français. Tout différend relatif aux présentes conditions impliquant un professionnel (prestataires ou locataires de SMARTBTOB) sera tranché par le Tribunal de Commerce du siège social de SMARTBTOB auquel les parties attribuent une compétence exclusive, même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.